Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Identité du vendeur

La boutique accessible depuis le site Skyfactions.fr est exploitée par :

• Association : Royal Multi Gamers (Clan RmG)

• Forme juridique : Association loi 1901

• Numéro RNA : W604008630

• Adresse e-mail de contact : contact@clan-rmg.com

Ci-après dénommée « l’Association ».

 

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’Association propose à la vente des produits et services numériques liés au serveur Minecraft Skyfactions.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre :

• Des grades temporaires ou permanents ;

• Des cosmétiques et effets visuels ;

• Des particules, titres, émotes et éléments de personnalisation ;

• Des familiers, décorations et autres éléments virtuels ;

• Des points ou monnaies virtuelles utilisables dans les conditions indiquées sur la boutique ;

• Des offres et collections saisonnières.

Les produits disponibles, leurs caractéristiques, leur durée éventuelle et leurs prix sont présentés sur les pages de la boutique au moment de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur la boutique, par un membre ou un non-membre de l’Association.

Toute commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation au moyen du mécanisme prévu lors de la commande.

 

3. Conditions d’accès à la boutique

L’acheteur doit disposer des capacités juridiques nécessaires pour effectuer un achat.

Si l’acheteur est mineur, il doit obtenir l’autorisation de son représentant légal avant toute commande. Le représentant légal est invité à vérifier la nature et le montant des achats réalisés.

L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment de son identifiant de jeu et de son adresse e-mail.

Les achats sont destinés à un usage personnel sur les services compatibles de Skyfactions, sauf indication contraire.

 

4. Produits numériques et absence de biens physiques

Les produits vendus sur la boutique sont des produits ou prestations numériques destinés à être utilisés dans l’environnement de jeu Skyfactions.

Sauf mention contraire, aucun bien physique n’est expédié.

Les grades, cosmétiques, points et autres éléments virtuels ne constituent pas de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent réel ni revendus, sauf autorisation expresse de l’Association.

Les caractéristiques d’un produit, ses conditions d’utilisation, sa durée et ses éventuelles restrictions sont précisées sur sa fiche descriptive.

 

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais éventuels sont indiqués avant le paiement.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens proposés sur la boutique. L’Association ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement externe.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par le prestataire concerné (PayPal, Stripe, Skrill, ...).

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, les produits ne sont pas délivrés.

 

6. Commande et délivrance

Après validation du paiement, les produits numériques sont délivrés selon les modalités indiquées sur la boutique, généralement par l’attribution d’un droit, d’un grade ou d’un élément virtuel sur le serveur.

La délivrance peut être automatique ou nécessiter un délai technique raisonnable.

L’acheteur doit vérifier l’exactitude de son identifiant de jeu avant de confirmer sa commande. En cas d’erreur, il doit contacter l’Association à l’adresse indiquée à l’article 1.

Si un produit payé n’est pas délivré, l’acheteur est invité à contacter l’Association en fournissant les informations nécessaires à l’identification de la commande.

L’Association s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais. Si la délivrance est impossible, les solutions prévues par la législation applicable seront mises en œuvre, notamment, lorsque cela est dû, le remboursement.

 

7. Grades temporaires et durées

Certains grades, accès ou avantages sont accordés pour une durée déterminée, précisée lors de l’achat.

La durée commence à courir selon les conditions indiquées sur la fiche du produit ou lors de la commande, notamment à compter de l’activation ou de la délivrance lorsque cela est précisé.

À l’expiration de la période achetée, le grade ou l’accès temporaire est retiré automatiquement.

Sauf indication explicite contraire, un grade temporaire ne se renouvelle pas automatiquement et ne constitue pas un abonnement récurrent.

L’achat d’un grade temporaire ne confère aucun droit de propriété sur le serveur, le compte de jeu ou les infrastructures de l’Association.

 

8. Points et monnaies virtuelles

Les points ou monnaies virtuelles vendus sur la boutique sont utilisables uniquement dans les conditions définies par Skyfactions.

Ils ne sont pas convertibles en euros, ne donnent pas droit à un remboursement en espèces du seul fait qu’ils n’ont pas été utilisés et ne peuvent pas être transférés ou revendus, sauf disposition contraire indiquée par l’Association ou imposée par la loi.

Leur utilisation peut être limitée à certains produits, fonctionnalités ou périodes, si ces restrictions sont clairement indiquées avant l’achat.

En cas de fermeture définitive du service ou d’indisponibilité prolongée, l’Association traitera les droits des acheteurs conformément à la législation applicable et aux circonstances de la situation.

 

9. Fonctionnement du serveur et évolutions

Skyfactions est un service de jeu en ligne susceptible d’évoluer pour des raisons techniques, de sécurité, d’équilibrage ou d’administration.

L’Association peut modifier les fonctionnalités du serveur, les éléments cosmétiques, les systèmes de jeu et les modalités d’utilisation, dans le respect des droits acquis et des dispositions légales applicables.

Les produits vendus sont destinés à l’environnement Skyfactions. Leur fonctionnement peut dépendre de la disponibilité du serveur, des versions du jeu et des services techniques nécessaires.

L’Association ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du serveur. Elle s’efforcera toutefois de maintenir le service dans des conditions raisonnables.

Toute fermeture ou modification substantielle affectant les produits achetés sera traitée conformément aux obligations légales applicables.

 

10. Droit de rétractation

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît que les produits proposés sur la boutique Skyfactions peuvent être des contenus ou services numériques délivrés immédiatement après le paiement ou nécessiter un délai technique raisonnable.

Lorsque les conditions légales applicables sont réunies, l’acheteur consent expressément à l’exécution immédiate de la commande avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il perd alors son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné.

Cette renonciation s’applique uniquement dans les cas et selon les modalités autorisés par la législation en vigueur. Elle ne prive pas l’acheteur des droits dont il bénéficie légalement dans les autres situations.

Pour toute question concernant une commande, l’acheteur peut contacter l’Association à l’adresse suivante : contact@clan-rmg.com.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Royal Multi Gamers (RMG), contact@clan-rmg.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

• Produit commandé : [NOM DU PRODUIT]

• Commandé le : [DATE]

• Numéro de commande : [NUMÉRO]

• Identifiant de jeu : [IDENTIFIANT]

• Nom du consommateur : [NOM]

• Adresse e-mail : [E-MAIL]

• Date de la demande : [DATE]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

[Signature]

 

11. Remboursements et réclamations

Toute demande de remboursement doit être adressée à l’Association en précisant le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande.

Les demandes sont examinées au regard des circonstances de la commande, de l’état de délivrance du produit et des dispositions légales applicables.

L’absence d’utilisation d’un produit numérique ne donne pas, à elle seule et dans tous les cas, un droit automatique au remboursement. Inversement, la délivrance d’un produit ne permet pas à l’Association de refuser un remboursement lorsque celui-ci est légalement dû.

En cas de paiement en double, de produit non délivré ou d’erreur technique, l’acheteur est invité à contacter l’Association afin qu’une vérification soit effectuée.

Les remboursements dus sont réalisés selon les délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

 

12. Règles du serveur et sanctions

L’utilisation des produits achetés reste soumise au règlement du serveur Skyfactions.

En cas de triche, de fraude, d’exploitation de bugs, de comportement nuisible, de tentative de contournement des systèmes ou de violation du règlement, l’Association peut appliquer les sanctions prévues par les règles du serveur.

L’achat d’un produit ne confère aucune immunité contre les sanctions et ne donne pas droit à un traitement privilégié dans l’application du règlement.

Toute suspension ou sanction doit être mise en œuvre dans le respect des règles applicables. Elle ne supprime pas automatiquement les droits légaux de l’acheteur, notamment en matière de remboursement lorsque celui-ci est dû.

 

13. Fraude, contestations de paiement et rétrofacturations

En cas de paiement non autorisé, de contestation bancaire ou de rétrofacturation, l’Association peut vérifier la commande et prendre les mesures nécessaires à la protection de ses services.

En cas de remboursement confirmé ou de paiement annulé, le produit correspondant peut être retiré lorsque cela est techniquement possible et légalement justifié.

Toute suspicion de fraude peut entraîner une suspension temporaire des transactions concernées, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

L’Association invite l’acheteur à la contacter en premier lieu en cas de problème, sans que cela limite ses droits légaux auprès de son prestataire de paiement ou de sa banque.

 

14. Propriété intellectuelle

Les noms, logos, visuels, éléments graphiques, contenus et créations appartenant à l’Association ou utilisés avec autorisation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit virtuel n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les éléments concernés.

Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée des contenus de Skyfactions est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Minecraft et les marques associées restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Skyfactions et Royal Multi Gamers ne prétendent pas être affiliés à Mojang ou Microsoft, sauf indication officielle contraire.

 

15. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes, à la gestion du compte, à la délivrance des produits et au traitement des demandes sont utilisées aux fins correspondantes.

Selon les fonctionnalités utilisées, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques ou de paiement afin d’assurer le fonctionnement de la boutique.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

L’acheteur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.

Pour exercer ses droits ou poser une question sur ses données, il peut contacter :

E-mail : contact@clan-rmg.com

La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://www.clan-rmg.com/politique-de-confidentialite.

 

16. Responsabilité

L’Association met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la boutique et la délivrance des produits.

Elle ne peut être tenue responsable des difficultés provenant d’un service tiers, d’une interruption indépendante de sa volonté ou d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs des consommateurs, les garanties légales applicables ou la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

 

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Association et si les conditions de recevabilité sont réunies.

 

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter l’Association afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices des consommateurs.

 

19. Modification des CGV

L’Association peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou de fonctionnement de la boutique.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance de l’acheteur lors de cette commande, sous réserve des règles légales applicables.

La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

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Contact : contact@clan-rmg.com